CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société ATELEC, exerçant son activité sous la marque MIKATEC, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.condensateur-web.fr.

- La société ATELEC / MIKATEC au capital de 17 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 340 134 980 ayant son siège social à Challans – 14 rue Pierre Maria et représentée par son gérant, Monsieur Mickael MANGUY.

Ci-après dénommée « ATELEC / MIKATEC »

- Vous-même une personne physique, consommateur acquéreur de fournitures et composants électromécaniques distribués par ATELEC / MIKATEC

Ci-après dénommé(e) « le CLIENT »

Les clients sont des clients professionnels ou particuliers. Les clients professionnels s’engagent à fournir un numéro de TVA Intracommunautaire lors du passage de leur commande.

Il est expressément précisé que les présentes conditions générales de vente ne s’appliqueront en aucun cas à la vente de fournitures et de composants électromécaniques ci-après dénommés « Le ou les PRODUIT(S) » à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou n’ayant pas la qualité de consommateur au sens des dispositions du code de la consommation. L’achat en vue de la revente de PRODUIT(S) est donc interdit.

 

Article 1. Objet des présentes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions régissant la seule vente sur Internet sur le site condensateur-web.fr d’un ou plusieurs PRODUIT(S) par la SOCIÉTÉ au CLIENT.

Par suite, toute commande de fournitures et composants électromécaniques aux caractéristiques proches ou identiques de celles de PRODUITS mais ne figurant pas sur le site condensateur-web.fr n’est pas régie par les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente concernent principalement la nature de la commande, le paiement du prix de vente, les garanties attachées et la livraison du ou des Produit(s), à l’exception de la pose qui n’entre pas dans les prestations ou livraisons de la Société.

L’achat d’un ou plusieurs Produit(s) sur le site condensateur-web.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de son propre chef ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs acquérant un ou plusieurs Produit(s). En cas de modification, la dernière version disponible sur le site condensateur-web.fr s’appliquera à la vente de Produit(s) au Client. La modification des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux nouvelles commandes de Produit(s).

 

Article 2. Caractéristiques et disponibilité du ou des Produit(s)

Le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le site condensateur-web.fr dans la limite des stocks disponibles. Aucune réclamation ne pourra être faite par le Client au titre de l’indisponibilité, quelle qu’en soit la durée, de l’un ou de plusieurs des Produits.

Le descriptif technique des Produits a valeur contractuelle. Les données proviennent des sites et documents établis par les fournisseurs ou constructeurs. Les photographies des Produits n’ont pas de valeur contractuelle car elles ne peuvent refléter exhaustivement et fidèlement toutes les caractéristiques des Produits.

Certains Produits (comme les balais de charbon, les condensateurs) sont par nature sur mesure compte tenu du fait que le Client définit lui-même le matériau, les dimensions, les formes et les options parmi les choix proposés sur le site condensateur-web.fr.

Par opposition, les autres Produits sont standards c'est-à-dire acquis sans apporter une quelconque modification par rapport aux caractéristiques, notamment définies par la Société sur le site condensateur-web.fr . Sont notamment des produits standards les accessoires.

ATELEC / MIKATEC informe le client de la disponibilité des Produits selon un code couleur : vert (en stock), orange (en cours de réapprovisionnement), rouge (non disponible).

Si l’un des Produit n’est pas disponible lors de la préparation de la commande, ATELEC / MIKATEC s’engage à prévenir le Client par email afin de lui indiquer dans quel délai la livraison sera effectuée.

En cas d’impossibilité de réapprovisionnement, le Produit sera remboursé dans un délai de 14 jours. Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 3. Prix de vente du ou des Produit(s)

Le prix de vente du produit annoncé sur le site est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison minimum sont indiqués dans le panier au fur et à mesure de la sélection des produits. Ils sont calculés et indiqués définitivement lors du passage de la commande à l’étape “Choix du mode de livraison”.

ATELEC / MIKATEC se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification de prix ne sera appliquée après le paiement de la commande.

 

Article 4. Commande du ou des Produit(s)

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produit(s) doit préalablement prendre connaissances des caractéristiques du ou des Produit(s) ainsi que des délais de disponibilité.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires et exactes (nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, email, N° de téléphone, et les cas échéant, nom de la société et N° de TVA Intracommunautaire) pour le traitement de sa commande. Le Client est responsable des informations saisies lors de la validation de la commande.

Les étapes pour valider la vente sur le site condensateur-web.fr sont les suivantes :

1. Panier : le Client visualise les Produits choisis et ajoutés dans l’onglet “ Votre commande”. Le Client a la possibilité de modifier les quantités choisies puis il passe à l’étape suivante en cliquant sur “Valider le panier”
2. Compte : le Client s’identifie soit en se connectant à un compte déjà existant “Je possède déjà un compte”, soit en créant un compte “Nouveau client ?”.
3. Livraison : le Client a la possibilité de modifier son adresse de facturation et de modifier / ajouter l’adresse de livraison puis il choisit son mode de livraison et passe à l’étape suivante en cliquant sur “Valider le choix”.
4. Paiement : le Client choisit son mode de paiement (CB, PayPal, virement ou chèque). Avant de passer à l’étape suivante en cliquant sur “Procéder au paiement”, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente.
5. Règlement : le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisé correspondant à son choix et effectue le règlement.

Le paiement intégral de la commande par le Client valide définitivement le contrat de vente à distance conclu avec la Société ATELEC / MIKATEC. Un email de confirmation sera envoyé au Client.

 

Article 5. Douanes

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mikatec. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Article 6. Paiement

Le Client doit payer en euros et comptant, la totalité de la commande.

Ce paiement peut être effectué au choix du Client et à ses frais exclusifs par l’un des moyens suivants :

1. chèque bancaire ou postal, ou
2. paiement sécurisé par carte bancaire, ou
3. paiement sécurisé par Paypal, ou
4. virement bancaire

Pour le paiement par chèque, le Client doit envoyer le chèque accompagné d'une lettre sous enveloppe affranchie à l'adresse ci-dessous :

ATELEC / Mikatec

14 rue Pierre Maria

Parc d'activités les 3 monts

85300 CHALLANS - FRANCE

 

Le montant inscrit sur le chèque doit être la somme de(s) objet(s) désirez, ainsi que des frais de transport mis à la disposition par la Société pour le(s) objet(s).

L'ordre du chèque est au nom de la SARL ATELEC.

La lettre accompagnant le chèque devra comporter : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail, référence(s) produit(s), quantité(s), mode livraison sélectionnée.

Pour le retrait de marchandises dans nos locaux, le Client doit présenter la facture correspondant à sa commande.

 

Article 7. Livraison du ou des Produit(s) et responsabilité

La livraison est effectuée aux frais exclusifs du Client, cf. notamment l'article 3 ci-dessus.

Les délais de fabrication et la date d'expédition prévisionnelle indiqués sur le site ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment en fonction des évènements. La Société fait son maximum pour respecter les délais indiqués mais ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, ce dernier ne pouvant en aucune manière ouvrir droit à des dommages et intérêts.

De même les délais de livraisons ne sont pas maîtrisés par la Société qui confie l'acheminement de ses colis à des partenaires extérieurs. La Société met en œuvre tous les moyens pour permettre le suivi de l'acheminement par le Client mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incident.

Dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de la Société, celle-ci en informe le Client par e-mail. Les risques de toute nature, sont exclusivement supportés par le Client dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de la Société. Par risque, les parties conviennent notamment d’entendre perte temporaire ou définitive, et/ou retard de livraison, et/ou dégradation totale ou partielle du ou des Produit(s).

Pour une livraison par colissimo une indemnisation de 23€ par kg est prévue en cas de perte ou d'avarie.

La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal. En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au Client d’exercer les recours utiles contre le transporteur ou la Poste notamment en refusant de prendre livraison du ou des Produit(s) ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état du ou des Produit(s).

En cas de livraison par transporteur, le Client et le transporteur devront définir une date et heure limite de livraison. La livraison du ou des Produit(s) est effectuée à l’adresse définie par le Client lors du processus de commande. En cas d’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) à l’adresse définie par le Client lors du processus de commande, ceux-ci sont réacheminés dans les locaux de la Société. Cette impossibilité tient notamment à la définition d’une adresse erronée ou incomplète et/ou l’absence d’une personne pour prendre livraison du ou des Produit(s) à la date et l’heure convenues.

Toute nouvelle livraison donnera lieu au paiement de frais supplémentaires exclusivement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas que la Société lui réexpédie sa commande et souhaite être remboursé alors ATELEC / MIKATEC procèdera à l'abattement des frais de port initiaux à la demande de remboursement de la commande.

Lorsque la Société reçoit un colis retourné, elle contacte le Client par email. Si le motif de retour est imputable au Client (colis non réclamé, adresse erronée/ incomplète), il doit s’acquitter des nouveaux frais de port pour toute nouvelle réexpédition. En l'absence de réponse au mail de la Société dans les 3 mois suivant le "retour à l'expéditeur", elle procédera à la remise en stock de la commande (sans remboursement). En cas d'annulation de commande, ce sont les conditions de rétractation qui s'appliquent.

Pour toute commande livrée par Chronopost, les réclamations concernant le délai de livraison dépassé doivent être adressées à la Société au plus tard dans les 3 jours à compter de la date de livraison du colis. Passé ce délai, aucune indemnisation ne pourra être accordée.

Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis.

En cas d’avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée) :

• si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refuser le colis ;

• si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois 3 jours ouvrés suivant la réception du colis.

Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. En conséquence, MIKATEC n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.

En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révèleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.

ATELEC / MIKATEC est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet condensateur-web.fr ou de la conclusion du contrat de vente entre la Société et le Client. Dans le cadre des relations avec des professionnels, la Société n'encourt aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la Société, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ATELEC / MIKATEC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

 

Article 8. Droit de rétractation - Garantie « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours

• Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Clients particuliers disposent d'un délai de quatorze jours à compter de la réception d’un Produit pour exercer leur droit de rétractation auprès de ATELEC / MIKATEC, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retournés dans un délai n’excédant pas quatorze jours suivant la notification à ATELEC / MIKATEC de la décision de rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire téléchargeable ici. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.

Si la commande portait sur plusieurs produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

Les Produits devront être renvoyés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise dans le commerce à l'état neuf, accompagnés de l’original de la facture d'achat. Les Produits retournés endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne seront pas repris.

Le Client renvoie les Produits concernés accompagnés d’un double de la facture, par colis à l’adresse suivante :

ATELEC / MIKATEC

14 rue Pierre Maria

PA Les 3 Monts

85300 Challans

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standard seront remboursés, les frais de retour restant à la charge des Clients.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement d’un Produit sera effectué dans un délai n’excédant pas quatorze jours suivant la réception par ATELEC / MIKATEC du formulaire de rétractation du Client.

Les remboursements pourront être différés jusqu’à la réception des Produits par ATELEC / MIKATEC.

ATELEC / MIKATEC pourra diminuer le montant du remboursement s’il s’avère que le Client a utilisé, endommagé ou fait quoi que ce soit aux Produits qui n’est pas dans la limite de leur inspection raisonnable et qui viendrait à réduire leur valeur à la revente. Le prix de la pièce pourra être diminué jusqu'à 30%.

ATELEC / MIKATEC effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par les Clients lors de la transaction initiale.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :

• Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Les biens confectionnés selon les spécifications des Clients ou nettement personnalisés ;
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les enregistrements vidéos ou audios ou les logiciels informatiques descellés ou défilmés par les Clients ;
• Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits.

 

• Garantie “satisfait ou remboursé pendant 30 jours”

En supplément du droit légal de rétractation, les Clients de type particuliers bénéficient également de la garantie « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours de ATELEC / MIKATEC.

Pendant cette durée, les Clients non satisfaits peuvent retourner les Produits commandés dans les 30 jours à compter de leur réception, conformément aux instructions de retour mentionnées sur le site à la rubrique https://www.condensateur-web.fr/faq-retour-et-remboursement-FL5.html. Les frais de livraison facturés et les frais de retour resteront à la charge du Client. Pour toute question complémentaire ou clarification, les Clients peuvent joindre un conseiller MIKATEC par téléphone au 06 04 65 27 71 ou à l’adresse mail [email protected].

 

Conditions de remboursement :

L'exercice du droit de rétractation ou de garantie “satisfait ou remboursé” dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement du prix facturé pour les articles retournés dès lors que la commande est retournée complète.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Article 9. Retour et Échange des Produits sur-mesure

La Société garantit la conformité du Produit par rapport aux spécifications définies par le client.

En cas d'erreur imputable au client (mauvais choix de produit, erreur de dimensions, erreur d'option, ...) pour les produits ayant été réalisés sur mesures selon les spécifications du Client, les Produits ne pourront être ni repris ni échangés.

En cas d'erreur imputable à ATELEC / MIKATEC : non-respect des spécifications du client ou erreur de fabrication, la Société adressera au Client une procédure de retour gratuit des produits pour analyse par le service technique. Si l'erreur est avérée, la Société informera le Client et procédera à une nouvelle fabrication des produits et les expédiera à nouveau à ses frais au Client. En aucune façon le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

 

Article 10. Garanties

Les réparations ou le remplacement seront effectués si le Client respecte les conditions cumulatives suivantes :

1. ne pas avoir utilisé le Produit de façon anormale, impropre ou contraire à sa destination. Le Client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeurs quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en ait fait aux fins d’entretien, et
2. ne pas avoir utilisé le Produit sur une pièce d'origine modifiée (exemple : transformation d'un moteur triphasé en moteur monophasé) par le Client, et
3. avoir retourné le Produit à la Société dans le délai de couverture du Produit, et
4. avoir retourné le Produit dans un emballage assurant sa protection totale c'est-à-dire non susceptible de faire subir au Produit des détériorations durant le transport. Le Client est invité à utiliser un emballage identique à celui utilisé par la Société lors de la livraison du Produit.

 

En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, la Société, selon le produit commandé, répare, remplace ou rembourse le produit dans un délai maximum de trente 30 jours suivant la date de confirmation du défaut.

• Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

• Garantie des vices cachés

La Société délivre au Client la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, reproduits ci-dessous.

Il reviendra au consommateur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le Produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 1641

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1642

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

“Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”

Article 1644

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

“Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.”

Article 1645

“Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.”

Article 1646

“Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.”

Article 1648

“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”

Au titre de la garantie des vices cachés, la Société s'engage à réparer ou à remplacer au Client, la pièce défectueuse. Toutefois, les frais de port facturés et les frais de retour restent à la charge du Client.

 

Article 11. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue de celui-ci est la langue française.

 

Article 12. Renonciation

Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générales de Vente.

 

Article 13. Données personnelles

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles "post mortem".

Informations complémentaires sur notre page mentions légales.

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Nous contacter

Pour toute question, vous pouvez nous contacter :

• par email à [email protected]

• par téléphone au 06 04 65 27 71

• par courrier :

MIKATEC - SARL ATELEC

14 rue Pierre Maria

PA LES 3 MONTS

85300 CHALLANS - FRANCE