Vous pouvez contacter le service client au 06 04 65 27 71

Du lundi au Vendredi de 14h à 17h30


Le présent contrat de vente par Internet de fournitures et de composants électromécaniques est conclu entre :

-La société ATELEC / MIKATEC au capital de 17 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 340 134 980 ayant son siège social à Challans – 135, route de Nantes et représentée par son gérant, Monsieur Mickael MANGUY.

Ci-après dénommée ATELEC / MIKATEC

-Vous-même une personne physique, consommateur acquéreur de fournitures et composants électromécaniques distribués par ATELEC / MIKATEC

Ci-après dénommé(e) « le CLIENT »

Il est expressément précisé que les présentes conditions générales de vente ne s’appliqueront en aucun cas à la vente de fournitures et de composants électromécaniques ci-après dénommés « Le ou les PRODUIT(S) » à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou n’ayant pas la qualité de consommateur au sens des dispositions du code de la consommation. L’achat en vue de la revente de PRODUIT(S) est donc interdit.

Le présent contrat est formé :
des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente.
En cas de contradiction et/ou difficulté d’interprétation entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente, les dispositions de ces dernières prévaudront en toute circonstance.


Article 1. Objet des présentes


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions régissant la seule vente sur Internet sur le site mikatec.fr d’un ou plusieurs PRODUIT(S) par la SOCIÉTÉ au CLIENT.

Par suite, toute commande de fournitures et composants électromécaniques aux caractéristiques proches ou identiques de celles de PRODUITS mais ne figurant pas sur le site mikatec.fr n’est pas régie par les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente concernent principalement la nature de la commande, le paiement du prix de vente, les garanties attachées et la livraison du ou des Produit(s), à l’exception de la pose qui n’entre pas dans les prestations ou livraisons de la Société.

L’achat d’un ou plusieurs Produit(s) sur le site mikatec.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières de vente.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de son propre chef ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs acquérant un ou plusieurs Produit(s). En cas de modification, la dernière version disponible sur le site mikatec.fr s’appliquera à la vente de Produit(s) au Client. La modification des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux nouvelles commandes de Produit(s).


Article 2. Caractéristiques du ou des Produit(s)


Le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le site mikatec.fr dans la limite des stocks disponibles. Aucune réclamation ne pourra être faite par le Client au titre de l’indisponibilité, quelle qu’en soit la durée, de l’un ou de plusieurs des Produits.

Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique, si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.

Le descriptif technique des Produits a valeur contractuelle. Les photographies des Produits n’ont pas valeur contractuelle car elles ne peuvent refléter exhaustivement et fidèlement toutes les caractéristiques des Produits.

Certains Produits sont par nature sur mesure compte tenu du fait que le Client définit lui-même le matériau, les dimensions, les formes et les options parmi les choix proposés sur le site mikatec.fr.

Par opposition, les autres Produits peuvent être standards c'est-à-dire acquis sans apporter une quelconque modification par rapport aux caractéristiques, notamment définies par la Société sur le site mikatec.fr. Sont notamment des produits standards les accessoires.


Article 3. Prix de vente du ou des Produit(s)


Le prix de vente du ou des Produit(s) est défini dans les conditions particulières de vente.

Ce prix est à la charge exclusive du Client.

Ce prix comprend :

          1. le prix d’acquisition toutes taxes comprises du ou des Produit(s).
          2. le prix de livraison du ou des Produit(s) comprend les frais d’acheminement et de port en France                          métropolitaine et le reste du monde.
          3. les frais liés au moyen de paiement choisi par le Client.

Tous accessoires, pièces détachées ou tous biens de toute nature nécessaire à la pose du ou des Produit(s) sera à la charge exclusive du Client.

Si le Client demande l’utilisation d’un emballage, d’un conditionnement et/ou d’un moyen de transport autre que ceux utilisés par la Société, le Client en assumera exclusivement le coût.

Article 4. Douanes

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mikatec. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.


Article 5. Commande du ou des Produit(s)


Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit préalablement :

          1. Prendre connaissance des caractéristiques du ou des Produits, et
          2. Prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente, et
          3. S’assurer auprès de la Société de la disponibilité en stock du ou des Produit(s)
          4. Informer la Société de toute demande de modification des caractéristiques du ou des Produit(s), et
          5. Informer la Société de toute demande de modification de l’emballage, du conditionnement et/ou d’un                    moyen de transport du ou des Produit(s).

Après réalisation des étapes 1 à 5 ci-dessus, le Client doit :
          (i) valider sa commande ainsi que la date limite de livraison définie par la Société avant la signature du                    contrat, celle-ci ne pouvant excéder 30jours, et
          (ii) payer le prix total toutes taxes comprises, frais de port inclus du ou des Produit(s).


Article 6. Paiement du prix de vente du ou des Produit(s)

Le Client doit payer le prix de vente du ou des Produit(s) afin de valider sa commande. L’acceptation de la commande par la Société est notamment soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix tel que défini dans les conditions particulières de vente. Ce paiement peut être effectué au choix du Client et à ses frais exclusifs par l’un des moyens suivants :

          1. chèque bancaire ou postal, ou
          2. paiement sécurisé par carte bancaire, ou
          3. paiement sécurisé par Paypal, ou
          4. virement bancaire


Article 7. Livraison du ou des Produit(s) et responsabilité


La livraison est subordonnée à l’acceptation préalable de la commande par la Société elle-même soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix tel que défini dans les conditions particulières de vente. La livraison est effectuée aux frais exclusifs du Client, cf. notamment article 3 ci-dessus.

Les délais de fabrication et la date d'expédition prévisionnelle indiqués sur le site ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment en fonction des évènements. La Société fait son maximum pour respecter les délais indiqués mais ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, ce dernier ne pouvant en aucune manière ouvrir droit à des dommages et intérêts.

De même les délais de Livraisons ne sont pas maîtrisés par la Société qui confie l'acheminement de ses colis à des partenaires extérieurs. La Société met en œuvre tous les moyens pour permettre le suivi de l'acheminement par le Client mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incident.

Dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de la Société, celle-ci en informe le Client par téléphone, télécopie ou e-mail. Les risques de toute nature, sont exclusivement supportés par le Client dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de la Société. Par risque, les parties conviennent notamment d’entendre perte temporaire ou définitive, et/ou retard de livraison, et/ou dégradation totale ou partielle du ou des Produit(s).

Pour une livraison par colissimo une indemnisation de 23€ par kg est prévue en cas de perte ou d'avarie.

La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal. En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au Client d’exercer les recours utiles notamment en refusant de prendre livraison du ou des Produit(s) ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état du ou des Produit(s), ce afin d’exercer ces recours contre le transporteur ou la Poste.

En cas de livraison par transporteur, le Client et le transporteur devront définir une date et heure limite de livraison. La livraison du ou des Produit(s) est effectuée à l’adresse définie par le Client sur les conditions particulières. En cas d’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) à l’adresse définie par le Client sur les conditions particulières, ceux-ci sont réacheminés dans les locaux de la Société. Cette impossibilité tient notamment à la définition d’une adresse erronée ou incomplète et/ou l’absence d’une personne pour prendre livraison du ou des Produit(s) à la date et l’heure convenues.

Toute nouvelle livraison donnera lieu au paiement de frais supplémentaires exclusivement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas que la Société lui réexpédie sa commande et souhaite être remboursé alors MIKATEC procèdera à l'abattement des frais de port initiaux à la demande de remboursement de la commande.

Si nous recevons un colis retourné nous vous contactons par mail. Si le motif de retour vous est imputable (colis non réclamé, adresse erronée/ incomplète), vous devrez vous acquitter des nouveaux frais de port pour toute nouvelle réexpédition. En l'absence de réponse à notre mail dans les 3 mois suivant le "retour à l'expéditeur" nous procéderons à la remise en stock de votre commande (sans remboursement). En cas d'annulation de commande, ce sont les conditions de rétractation qui s'appliquent.

Pour toute commande livrée par Chronopost, les réclamations concernant le délai de livraison dépassé doivent nous être adressées au plus tard dans les 3 jours à compter de la date de livraison du colis. Passé ce délai aucune indemnisation ne pourra être accordée.

Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée) :
          -si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves                       directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refuser le colis ;
          -si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par               courrier recommandé, au plus tard dans les trois 3 jours ouvrés suivant la réception du colis.
          -Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tous                 vices apparents. En conséquence, MIKATEC n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie,                   produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.
          -En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés             pour des dysfonctionnements qui se révèleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la                 livraison.

Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MIKATEC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.


Article 8. Droit de rétractation - Garantie « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Clients particuliers disposent d'un délai de quatorze jours à compter de la réception d’un Produit pour exercer leur droit de rétractation auprès de MIKATEC, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retournés dans un délai n’excédant pas quatorze jours suivant la notification à MIKATEC de la décision de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par les Clients à l'aide du formulaire de rétractation joint au colis lors de la livraison. Les Clients peuvent également exercer leur droit de rétractation par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.

Si la commande portait sur plusieurs produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

Les Produits devront être renvoyés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise dans le commerce à l'état neuf, accompagnés de l’original de la facture d'achat. Les Produits retournés endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne seront pas repris.

Les Clients renverront les Produits concernés par colis à l’adresse indiquée au paragraphe 11 ci-dessous.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standard seront remboursés, les frais de retour restant à la charge des Clients.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement d’un Produit sera effectué dans un délai n’excédant pas quatorze jours suivant la réception par MIKATEC de la décision de rétractation du Client.

Les remboursements pourront être différés jusqu’à la réception des Produits par MIKATEC ou jusqu’à ce que les Clients aient fourni une preuve d’expédition des Produits.

MIKATEC pourra diminuer le montant du remboursement s’il s’avère que les Clients ont utilisé, endommagé ou fait quoi que ce soit aux Produits qui n’est pas dans la limite de leur inspection raisonnable et qui viendrait à réduire leur valeur à la revente. Le prix de la pièce pourra être diminuée jusqu'à 30%.

MIKATEC effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par les Clients lors de la transaction initiale, sauf accord express des Clients à l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :

          -Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons                         d’hygiène ou de protection de la santé ;

          -Les biens confectionnés selon les spécifications des Clients ou nettement personnalisés ;

          -Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

          -Les enregistrements vidéos ou audios ou les logiciels informatiques descellés ou défilmés par les Clients ;

          -Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec                 d’autres Produits.

MIKATEC s’engage à contacter et à collaborer avec les Clients ayant un taux de retour très élevé, afin de s’assurer que les prix pratiqués par MIKATEC ne soient pas impactés négativement par le coût de gestion de nombreux retours par une minorité de Clients. Si un Client continue à retourner à MIKATEC un nombre important de Produits, MIKATEC se réserve le droit de clôturer son compte. Dans cette hypothèse, le Client concerné conserve néanmoins ses droits, les commandes acceptées par MIKATEC préalablement à la clôture du compte client seront traitées et les garanties individuelles attachées aux Produits continueront à s’appliquer conformément aux présentes CGV.

En supplément du droit légal de rétractation, les Clients de type particuliers bénéficient également de la garantie « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours de MIKATEC.

Aux termes de cette garantie, les Clients non satisfaits peuvent retourner les Produits commandés dans les 30 jours à compter de leur réception, conformément aux instructions de retour mentionnées sur la facture jointe au colis. Les frais de livraison facturés et de retour resteront à la charge du client. Pour toute question complémentaire ou clarification, les Clients peuvent joindre un conseiller MIKATEC sur un numéro gratuit ou à l’adresse mail contact@mikatec.fr.

Conditions de remboursement :

L'exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement.

          - du prix facturé pour les articles retournés,

          - dès lors que la commande est retournée complète.

Les frais de retour sont à la charge du Client.


Article 9. Retour et Echange des Produits


La Société garantit la conformité du Produit par rapport aux spécifications définies par le client.

En cas d'erreur imputable au client (mauvais choix de produit, erreur de dimensions, erreur d'option, ...) les produits ayant été réalisés sur mesures selon les spécifications du Client, ils ne pourront être ni repris ni échangés.

En cas d'erreur imputable à mikatec.fr : non-respect des spécifications du client ou erreur de fabrication, la Société adressera au Client une procédure de retour gratuit des produits pour analyse par le service technique. Si l'erreur est avérée, la Société informera le Client et procèdera à une nouvelle fabrication des produits et les expédiera à nouveau à ses frais au Client. En aucune façon le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Article 10. Garanties

La Société garantit la conformité du Produit. Par suite, dans l’hypothèse où le Produit présenterait un défaut ou vice de conformité qui le rend impropre à son utilisation ou qui traduit une différence fonctionnelle majeure par rapport aux caractéristiques définies sur le site mikatec.fr alors la Société procèdera aux réparations requises ou au remplacement.

Les réparations ou le remplacement seront effectués si le Client respecte les conditions cumulatives suivantes :
          1. n’avoir pas utilisé le Produit de façon anormale, impropre ou contraire à sa destination le client est seul                responsable des recommandations et prescriptions du constructeurs quant à la compatibilité du produit                et l’utilisation qu’il en ait fait aux fins d’entretien, et
          2. avoir retourné le Produit à la Société dans le délai de couverture du Produit 1 an.
          3. avoir retourné le Produit dans un emballage assurant sa protection totale c'est-à-dire non susceptible                    de faire subir au Produit des détériorations durant le transport. Le Client est invité à utiliser un                            emballage identique à celui utilisé par la Société lors de la livraison du Produit.

En cas d’acceptation de prise en charge en garantie la Société, selon le produit commandé, réparera, remplacera, ou remboursera le produit dans un délai maximum de trente 30 jours suivant la date de confirmation du défaut.


Garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
          - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
          - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues              par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
         - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.


Garantie des vices cachés

La Société délivre au Client la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, reproduits ci-dessous.

Il reviendra au consommateur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.


Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Au titre de la garantie des vices cachés, la Société s'engage à réparer ou à remplacer au Client, la pièce défectueuse. Toutefois, les frais de port facturés et les frais de retour restent à la charge du Client.


Article 11. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue de celui-ci est la langue française.

Article 12. Renonciation

Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.


Article 13. Données personnelles
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles "post mortem".
Informations complémentaires sur notre page mentions légales.

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Nous contacter

Vous pouvez nous contacter pour toute question ou demande à l’adresse suivante : mikatec.mail@gmail.com
Ou par courrier

MIKATEC - SARL ATELEC
135 ROUTE DE NANTES
PA LES 3 MONTS
85300 CHALLANS - FRANCE


Article 14. Paiement par chèque

Le Client doit envoyer le chèque accompagné d'une lettre sous enveloppe affranchie à l'adresse ci-dessous :


Retrait de marchandises dans nos locaux sur présentation de votre facture uniquement.

Mikatec
135 routes de Nantes
Parc d'activités les 3 monts
85300 CHALLANS - FRANCE

Le montant inscrit sur le chèque doit être la somme de(s) objet(s) désirez, ainsi que des frais de transport mis à la disposition par la Société pour le(s) objet(s).

L'ordre du chèque est au nom de la SARL ATELEC.

La lettre accompagnant le chèque devra comporter : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail, référence(s) produit(s), quantité(s), mode livraison sélectionnée.

 

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